Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 19 :

A l'article 3, au second alinéa :

Au lieu de : « M. Jean-Marc Barder »,

Lire : « M. Jean-Marc Bartier ».

A l'article 33, au 3° :

Au lieu de : « Mme Françoise Douteux »,

Lire : « Mme Françoise Couteux ».