Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 19 :
A l'article 3, au second alinéa :
Au lieu de : « M. Jean-Marc Barder »,
Lire : « M. Jean-Marc Bartier ».
A l'article 33, au 3° :
Au lieu de : « Mme Françoise Douteux »,
Lire : « Mme Françoise Couteux ».