A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 1 quater → Version 14
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 1 quater
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 1 quater