Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 décembre 2013

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. R214-26

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021