Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

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En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance