Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.