Arrêté du 23 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance