Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 12
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.