Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2013

fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Abrogé27 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :

Abrogé27 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 27 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des crédits de temps syndical dans la fonction publique

Résumé. Le gouvernement a fixé le nombre d'heures de travail syndical pour chaque organisation dans la fonction publique.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
Etat Territoriale Hospitalière
UGFF-CGT 4,5 ETP 3,5 ETP 2 ETP
UFFA-CFDT 3 ETP 2,5 ETP 1,5 ETP
UIAFP-FO 3 ETP 2,5 ETP 1,5 ETP
UNSA-FP 1,5 ETP 1 ETP 0,5 ETP
FSU 1 ETP 1 ETP ―
US Solidaires FP 1 ETP 0,5 ETP 0,5 ETP
CFTC-FAE 0,5 ETP 0,5 ETP ―
CFE-CGC 0,5 ETP ― ―
Abrogé27 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 27 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les crédits de temps syndical

Résumé. Un arrêté du Journal officiel fixe les règles d'exécution pour trois directeurs généraux concernant la gestion des crédits de temps syndical dans la fonction publique.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au dimanche 26 juillet 2015

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2