Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.