En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2019
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Exemption des sociétés de financement pour certaines règles financières
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.