Arrêté du 23 décembre 2013

Article 7

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 5 mai 2019

Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 4 mai 2019