Arrêté du 23 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 5 mai 2019

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Exemption des sociétés de financement pour certaines règles financières

Résumé. Les sociétés de financement ne doivent pas suivre certaines règles sur la liquidité et le levier prévues par un règlement européen.

Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Modifié parArrêté du 24 avril 2019art. 1 : Exemption des sociétés de financement pour les règles de liquidité et de levier

En résumé. La modification clarifie que les sociétés de financement ne sont pas soumises aux règles de liquidité et de levier prévues dans les sixième et septième parties du règlement (UE) n° 575/2013.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance