En vigueur depuis le 27 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de travail pour la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.