Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'organisation en 2014 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 12 décembre 2013,
Arrête :
En vigueur depuis le 27 décembre 2013
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 27 décembre 2013
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes