Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

Abrogé6 janvier 2013

Créé le 31 décembre 2011

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 5 janvier 2013

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.