Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

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Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.