Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

Créé le 1 mars 2012

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012