A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 juin 1998Art. 5 → Version 2Arrêté du 30 juin 1998Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 1998Art. 2, Art. 5, Art. 7