Arrêté du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.

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En vigueur depuis le 20 février 2011

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Approbation d'une convention de gestion financière

Résumé. Un accord entre deux organismes sur la gestion de l'argent pour les services téléphoniques est validé.

La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.

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En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Source : Légifrance