Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-3 (Obligations de service universel en communications électroniques)Art. L.35-3Obligations de service universel en communications électroniquesLe ministre peut imposer des obligations de service universel pour assurer l'accès à internet et aux communications vocales à un tarif abordable, en désignant des opérateurs si les services ne sont pas assurés. et R. 20-39 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-39Financement du service universel des communications électroniquesLes opérateurs de télécommunications contribuent au financement du service universel en fonction de leur chiffre d'affaires, avec des règles spécifiques pour certains services. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés.,
Arrête :