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Arrêté du 23 décembre 2010

portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement des services téléphoniques de base

Résumé. Un accord est validé pour gérer l'argent des services téléphoniques de base, financé par les entreprises de télécom.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-3 (Obligations de service universel en communications électroniques) et R. 20-39 (Financement du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Approbation d'une convention de gestion financière

Résumé. Un accord entre deux organismes sur la gestion de l'argent pour les services téléphoniques est validé.

La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.

En vigueur depuis le 20 février 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion du fonds de service universel

Résumé. Un accord entre deux organismes pour gérer l'argent des services téléphoniques de base, payé par les entreprises de télécom.

Fait le 23 décembre 2010.

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Arrêté du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe