Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-3 et R. 20-39 à R. 20-44,
Arrête :
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2010.
Eric Besson