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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 2 mai 1995
Résumé. L'arrêté du 2 mai 1995 est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 1995Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 2 mai 1995Art. Annexe