Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

― au premier alinéa, les mots : « (CERFA n° 12623*01) » sont remplacés par les mots : « (CERFA n° 12623*02) » ;

― au deuxième alinéa, les mots : « (CERFA n° 12624*01) » sont remplacés par les mots : « (CERFA n° 12624*02) ».