Créé le 5 janvier 2011
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.
Créé le 5 janvier 2011
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011