JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 4

Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.


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La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.