Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la méthode de calcul du taux d'actualisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la méthode de calcul du taux d'actualisationCode des assurancesArt. A331-22 : Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité
→ Version 3 : Modification de la méthode de calcul du taux d'actualisation
- Code des assurancesArt. A331-10, Art. A331-22