Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
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Conservation des courriels dans les cours d'appel
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la cour d'appel ou les avoués ainsi que le journal de l'historique des échanges sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque cour d'appel.