Créé le 26 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 juillet 2013
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2013
Déplacé le mercredi 17 juillet 2013
En vigueur du dimanche 26 décembre 2010 au mardi 16 juillet 2013