Arrêté du 23 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance