Arrêté du 23 décembre 2009

Article 4

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 15 décembre 2010art. 6

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.