Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 6
Créé le 1 janvier 2010
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2010art. 6
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.