Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 6
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.