Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance