JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Article 1

Article 1

Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées » sont supprimés.


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Version 1

Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées » sont supprimés.