Arrêté du 23 décembre 2009

Article 6

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Article 6

La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009 (Procédure d'enregistrement pour la consultation des données foncières), ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d'échanges chiffrés s'appuyant sur le protocole HTTPS, l'authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises.
Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l'EPELFI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Sécurité des connexions pour les requêtes et magistrats

Résumé. Les connexions sécurisées pour les requêtes et les magistrats utilisent des certificats numériques de classe 3, stockés sur une puce électronique et remis en main propre.

La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009 (Procédure d'enregistrement pour la consultation des données foncières), ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d'échanges chiffrés s'appuyant sur le protocole HTTPS, l'authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises.
Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l'EPELFI.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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