En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Notification électronique des inscriptions foncières
Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d'inscription est effectuée par voie électronique conformément à l'article 94 du décret du 7 octobre 2009 (Délivrance du certificat d'inscription au livre foncier), les dispositions prévues aux articles 5 (Sécurité des messages électroniques de l'EPELFI) à 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI) sont respectées.