Arrêté du 23 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d'inscription est effectuée par voie électronique conformément à l'article 94 du décret du 7 octobre 2009 (Délivrance du certificat d'inscription au livre foncier), les dispositions prévues aux articles 5 (Sécurité des messages électroniques de l'EPELFI) à 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI) sont respectées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Notification électronique des inscriptions foncières

Résumé. L'article précise que les notifications et certificats d'inscription peuvent être envoyés par voie électronique, à condition de respecter les règles de sécurité et d'intégrité des données.

Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d'inscription est effectuée par voie électronique conformément à l'article 94 du décret du 7 octobre 2009 (Délivrance du certificat d'inscription au livre foncier), les dispositions prévues aux articles 5 (Sécurité des messages électroniques de l'EPELFI) à 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI) sont respectées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance