Abrogé4 février 2016
Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 février 2016
Abrogé parArrêté du 2 février 2016art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 février 2016