Arrêté du 23 décembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 février 2016

Source : Légifrance