Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2
Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2010.