JORF n°0017 du 21 janvier 2009

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €).


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €).