Arrêté du 23 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille six cents euros (9 600 €).

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Plafond d'avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal d'avance pour un régisseur à 9600 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille six cents euros (9 600 €).

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