A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 novembre 1986Art. 2
- Arrêté du 3 novembre 1986Art. 2
Arrêté du 23 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 3 novembre 1986art. 2 (V)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 1986
Art. 2