Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 6
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 mai 2012
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.