Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 6
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juin 2012
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Fixation du taux moyen annuel d'une indemnité spécifique
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 11 800 euros.