Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires).
Arrêté du 23 décembre 2005
Article 4
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Article 4
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2006 et 2007 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2007 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires).
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