JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 5

Article 5

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - Au bureau de la formation mentionné à l'article 4, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
« Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative ;
« M. Maximin Maillot, adjoint administratif ;
« Mme Caroline Navarro, agent administratif.
« Art. 4-2. - Au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale mentionné à l'article 4, délégation est donnée à Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

« Art. 4-1. - Au bureau de la formation mentionné à l'article 4, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :

« Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative ;

« M. Maximin Maillot, adjoint administratif ;

« Mme Caroline Navarro, agent administratif.

« Art. 4-2. - Au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale mentionné à l'article 4, délégation est donnée à Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »