Le V de l'article 4 du même arrêté est ainsi complété :

« Mme Sylviane Gatto, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration ».