En vigueur depuis le 8 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2006
Source : Légifrance