En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 15 mars 2026
Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte, ainsi qu'aux nouveau-nés qui reçoivent les soins mentionnés aux 8° à 10°.