JORF n°8 du 11 janvier 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 mai 2004 portant sur les salaires des apprentis à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 mai 2004 portant sur les salaires des apprentis à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.