L'article 2 de l'arrêté de 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :

« Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. »