Créé le 30 décembre 2004
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2004
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004