Créé le 30 décembre 2004
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Médiateur de la République est fixé à 55 307 Euros.
Arrêté du 23 décembre 2004
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2004
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004