JORF n°6 du 8 janvier 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les distributeurs ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.