Créé le 1 janvier 2004
En application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.
Arrêté du 23 décembre 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-12-23 annexe Décret 2002-682 2002-04-29 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
En application de l'
article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé
, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle sur la période de l'année civile.