Arrêté du 23 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121, 96 euros par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance