Arrêté du 23 décembre 2003

Article 5

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Article 5

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor ou son représentant au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 20 mars 2010

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor ou son représentant au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance